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Les délais de procédure peuvent être péremptoires lorsqu’ils éteignent le droit d’accomplir l’acte, ou dilatoires lorsqu’ils retardent d'une durée déterminée la possibilité d’accomplir l’acte ou la date de commencement du délai.
Les délais de procédure sont soumis aux règles prévues aux articles 138 à 143 du Code de procédure civile.
Les règles énoncées aux articles 278, 279 et 296 du Code civil s’appliquent au calcul des délais de procédure ou des délais fixés par les tribunaux.
En ce qui concerne les délais civils, le temps et son incidence sur les rapports juridiques sont régis par les articles 296 à 333 du Code civil.
En particulier, en ce qui concerne les délais de prescription et de caducité, les dispositions des articles 300 à 327 et 328 à 333 du Code civil s’appliquent.
À cette fin, le Portugal a informé la Commission européenne des jours fériés suivants:
1er janvier; 7 avril (Vendredi Saint); 9 avril (dimanche de Pâques); 25 avril; 1er mai; 8 juin (Fête-Dieu); 10 juin; 15 août; 5 octobre; 1er novembre; 1er, 8 et 25 décembre.
Cette liste a été publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne, nº 2023/C 39/07, disponible en cliquant sur ce lien.
Il convient de tenir compte du fait que cette liste est communiquée chaque année par les États membres à la Commission européenne et qu’il y a des jours fériés mobiles, qui ne tombent pas les jours indiqués dans la liste.
En droit procédural civil portugais, la règle générale est qu'en l’absence de disposition particulière, le délai dans lequel les parties peuvent requérir tout acte ou mesure, agir en nullité, former des demandes incidentes ou soulever tout autre moyen procédural est de 10 jours; le délai fixé pour répondre aux actions formées par la partie adverse est également de 10 jours (article 149 du Code de procédure civile).
En règle générale, le délai fixé pour toute réponse court toujours à compter de la notification de l’acte auquel la réponse est donnée (article 149, paragraphe 2, du Code de procédure civile).
Dans les procédures en cours, les parties sont notifiées par l’intermédiaire de leurs représentants en justice.
Si la notification a pour but d'appeler la partie intéressée à comparaître, non seulement son représentant est notifié, mais un courrier recommandé avec accusé de réception signifiant la date, le lieu et l'objet de la comparution est également envoyé à la partie intéressée.
Les représentants sont notifiés par voie électronique (arrêté nº 280/13 du 26 août 2013, disponible ici), le système informatique devant certifier la date à laquelle est faite la notification, laquelle est présumée avoir eu lieu le troisième jour après cette date ou, si ce n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.
La signification par courrier recommandé avec accusé de réception «est considérée comme étant effectuée le jour où l’accusé de réception est signé et est réputée avoir été remise à la personne signifiée, même si l’accusé de réception a été signé par un tiers, le courrier étant présumé avoir été remis en temps opportun à son destinataire, jusqu'à preuve du contraire (article 230, paragraphe 1, du Code de procédure civile).
Si la signification est remise par l'intermédiaire du représentant en justice de la personne signifiée, d'un avoué agissant comme huissier de justice ou d'un officier ministériel, le délai court à partir de la date à laquelle l'attestation de signification est signée par la personne signifiée.
Oui. Veuillez consulter, à ce sujet, la réponse donnée à la question précédente.
Le jour de l'accomplissement de l’acte, de la survenance du fait, de la décision, de la signification ou de la notification ne sont pas pris en compte dans le délai - article 279, point b), du Code civil.
Si le délai fixé pour un acte de procédure prend fin un jour de fermeture des juridictions, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant - article 138, paragraphe 2, du Code de procédure civile.
Les juridictions sont fermées du 22 décembre au 3 janvier, du dimanche des Rameaux au lundi de Pâques et du 16 juillet au 31 août.
Le juge peut, par ordonnance motivée et après avoir entendu les parties, décider de suspendre le délai de procédure, conformément aux dispositions de l’article 269, paragraphe 1, point c), du Code de procédure civile.
Ne sont pris en compte dans tout délai quel qu'il soit ni le jour ni l’heure, si le délai se compte en heures, auxquels est survenu l’évènement à partir duquel le délai commence à courir, conformément à l’article 279, point b) du Code de procédure civile.
Le délai fixé en semaines, en mois ou en années, à compter d'une date certaine, expire à minuit le jour de la dernière semaine, du dernier mois ou de la dernière année qui correspond à cette date certaine; toutefois, si le dernier mois ne compte pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois [article 279, point c), du Code civil].
Les juridictions ne sont ouvertes que les jours ouvrables, de sorte que le délai qui expire un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, les dimanches et jours fériés étant assimilés aux vacances judiciaires, si l’acte assorti d'un délai requiert une action en justice.
La règle selon laquelle l’échéance du délai fixé pour accomplir un acte de procédure est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant si elle coïncide avec une date à laquelle les juridictions sont fermées est valable pour tous les décomptes de délais de procédure (article 138, paragraphe 2, du Code de procédure civile).
Le délai de procédure fixé par la loi est prorogeable dans tous les cas qu'elle prévoit.
Si les parties en conviennent, le délai peut être prorogé une fois d’une durée égale au délai initial (article 141 du Code de procédure civile);
En cas d’empêchement légitime: la loi autorise la prorogation du délai (article 140 du code de procédure civile);
La loi autorise également l’exécution de l’acte dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’expiration du délai, sous réserve du paiement d’une amende (voir article 139 du code de procédure civile).
Le délai de formation du recours est de 30 jours. Il commence à courir à la date de notification de la décision (article 638 du Code de procédure civile). Il est réduit à 15 jours dans les procédures urgentes et dans les cas prévus à l’article 644, paragraphe 2 et à l’article 677 du Code de procédure civile.
Dans les cas où la notification de la décision n’a pas lieu: ce délai court à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision.
Les délais de procédure fixés par la loi ne peuvent pas être réduits. Toutefois, le Tribunal peut fixer une date ou un délai pour la comparution des parties intervenantes.
Lorsque la citation est faite en dehors du ressort de la juridiction saisie de l’affaire, le délai de défense du défendeur qui est cité pour présenter sa défense dans une procédure civile déterminée est prorogé (article 245 du code de procédure civile).
L’écoulement du délai péremptoire éteint le droit d’accomplir l’acte. Il peut cependant être accompli au-delà de ce délai en cas d’empêchement légitime et, indépendamment d’un tel cas, il peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, à condition de procéder au paiement immédiat d’une amende, sous peine que l’acte ne soit pas valable (article 139 du Code de procédure civile).
L’acte peut être accompli au-delà du délai en cas d’empêchement légitime.
Conformément à l’article 140 du Code de procédure civile, est considéré comme un empêchement légitime l’événement, non imputable à la partie intéressée ou à ses représentants ou mandataires, qui fait obstacle à l’accomplissement de l’acte en temps voulu. Dans ce cas, la partie qui allègue l’empêchement légitime doit en apporter immédiatement la preuve.
Indépendamment de l’empêchement légitime, l’acte peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, auquel cas sa validité dépend du paiement d’une amende, comme indiqué dans la réponse à la question précédente. Le juge peut à titre exceptionnel réduire ou annuler l’amende en cas d’insuffisance manifeste de ressources ou si le montant de l’amende est manifestement disproportionné, en particulier dans les actions où il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat et si l’acte a été accompli directement par la partie intéressée.
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